Le groupe Nouvelle Gauche regrette le recul, malgré les annonces de Marlène Schiappa et le discours du Président de la République de l’automne dernier, s’agissant de la fixation d’un âge en-dessous duquel la question du consentement du mineur n’est plus posée en cas de relation sexuelle avec un adulte.

Il constate que le calendrier d’examen du projet de loi met en évidence, avec le recul précédemment évoqué, le fait que le Gouvernement ne voit plus ce texte comme une réforme phare. Le projet de loi a été examiné le mercredi 9 mai en commission, entre deux ponts, puis dès le lundi suivant en séance. En conséquence, le texte sera adopté en catimini en moins d’une semaine à l’Assemblée, pont de l’Ascension inclus.

Il dénonce l’hypocrisie du Gouvernement, dans le contexte de révision constitutionnelle, qui propose de créer une contravention d’outrage sexiste par la loi alors que ce type d’infraction relève du domaine règlementaire.

Le groupe propose dans le cadre de ces amendements

– de considérer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans, comme un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. En cela, le groupe Nouvelle Gauche met en œuvre l’engagement de l’automne dernier du Gouvernement ;

– le nécessaire renforcement des moyens de la Justice pour lutter contre le phénomène de « correctionnalisation » des viols et de l’Intérieur pour rendre effective la nouvelle infraction d’outrage sexiste ;

– l’ouverture d’une réflexion sur la définition du viol. Ce crime pourrait être défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé à la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ;

– la mise en place de deux demandes de rapport : l’un pour évaluer l’éducation à la sexualité dispensée à l’école, au collège et au lycée ; l’autre pour étudier le coût d’une éventuelle prise en charge intégrale par l’assurance-maladie des frais médicaux et para-médicaux à la charge aujourd’hui des victimes de violences sexistes et sexuelles.