Après 8 mois de débat et de navettes entre l’Assemblée et le Sénat, ce texte a été définitivement adopté le 18 février dernier.

Ses principales mesures en matière d’accueil et d’intégration des migrants prévoient un nouveau contrat entre l’étranger et l’Etat qui détermine « le parcours personnalisé d’intégration républicaine » en vue d’inscrire l’accueil des étrangers dans une durée plus longue.

Le projet prévoit par ailleurs la généralisation de la carte de séjour pluriannuelle délivrée après un titre de séjour d’un an, en principe pour une durée maximale de 4 ans. Des exceptions sont prévues pour les étudiants (durée fonction de celle des études) et pour les étrangers malades (durée en adéquation avec le suivi des soins) avec des modalités de contrôle adaptées.

En matière d’attractivité de la France, le projet de loi tend à simplifier et à sécuriser le séjour des étudiants en instaurant une adéquation entre la durée des études et celle de la carte de séjour.

Il tente également de clarifier le changement de statut pour les étudiants titulaires d’un diplôme au moins équivalent au grade de master et qui accèdent à un emploi correspondant à leurs compétences, suffisamment rémunéré, ou qui créent une entreprise.  Le texte réorganise par ailleurs l’accueil des talents étrangers en créant une carte de séjour unique et pluriannuelle de 4 ans pour ces talents et leur famille.

En matière d’effectivité de la lutte contre l’immigration irrégulière, la mesure résiduelle de reconduite à la frontière, qui fait doublon avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), est supprimée.

Conformément à la directive « Retour », le projet de loi ouvre ensuite les possibilités de prolongation du délai de départ initialement imparti.

Le projet modifie également les dispositions relatives à l’interdiction de retour qui est généralisée lorsque l’étranger n’a pas satisfait à l’obligation de départ dans le délai imparti, sauf si des circonstances humanitaires particulières, appréciées au cas par cas, s’opposent à l’application de l’interdiction de principe.

Le projet de loi ouvre en outre à l’étranger une possibilité effective de faire valoir un grief défendable contre la mesure d’éloignement en s’opposant à son exécution avant que le juge administratif n’ait statué quand il est saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Enfin, le projet de loi affirme la priorité de l’assignation à résidence sur le placement en rétention, et permet également l’accès des journalistes aux zones d’attente ainsi qu’aux lieux de rétention administrative, dans les conditions et selon les modalités fixées en décret en Conseil d’Etat.