Caen, le 23/01/2019

COMMUNIQUE DE PRESSE

Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) : une lettre au Ministre de l’Education et une proposition de loi

Au mois de novembre 2018, Laurence DUMONT avait proposé aux maires de sa circonscription une proposition de vœu à soumettre à leurs conseils municipaux afin que les AESH voient les conditions d’exercice de leur métier améliorées.

Afin de nourrir la concertation engagée par le gouvernement intitulée “Ensemble pour une École Inclusive”, la députée adresse au Ministre de l’Education nationale et à la secrétaire d’Etat, les délibérations et les vœux émis, à ce jour, par les communes de : Cagny, Argences, Cléville, Cormelles le Royal, Cuverville, Démouville, Epron, Giberville, Saint Ouen du Mesnil Oger, Saint Pair, Vimont.

Comme rappelé au moment de la sollicitation des maires en novembre dernier, il semble important qu’émerge du terrain, bien que ces personnels ne dépendent pas directement des collectivités, la parole des élus sur ce sujet.

Parallèlement, une proposition de loi du groupe socialiste, intitulée « Pour une école vraiment inclusive », sera débattue à l’Assemblée nationale le jeudi 31 janvier. Elle comporte plusieurs volets, dont deux très importants portant sur :

  • l’amélioration de la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap,(1)
  • le recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en contrat à durée indéterminée (CDI) et l’organisation de leur formation (2)

La députée regrette que les parlementaires LREM aient voté contre ces deux articles en commission le mercredi 23 janvier. Un vote qui vide de sa substance la proposition de loi, alors que ce texte aurait donné un signe positif significatif.

Laurence DUMONT reste persuadée que sur cette question, notamment des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap, des démarches alliant prise en compte de la parole de terrain des élus et travail législatif sont de nature à permettre, sans tarder, de répondre aux enjeux « d’une école vraiment inclusive ».

 

Contact presse
Pascal LEROY – 06.85.13.69.95

  • Article 1 : «]…[ « l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) devra être garantie aux parents ou au représentant légal de l’élève concerné au plus tard le 45e jour précédant la rentrée scolaire ]…[

 

  • Article 2 : « ]…[ mettre fin à la précarité aujourd’hui subie par ces accompagnants. Pour ce faire, il prévoit que l’ensemble des personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap devront désormais être recrutées, sur la base de diplômes de niveau V au moins, sous le statut d’AESH, c’est-à-dire sous contrat de droit public (et non plus sous contrats aidés de droit privé) et que les AESH ainsi recrutés le seront dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI) »]…[

 

Vœu adopté par les communes sur les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap            

« Depuis la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l’Éducation nationale n’a cessé d’augmenter.

En 2017, plus de 320.000 élèves dont 181 158 élèves dans le 1er degré et 140 318 dans le 2d degré ont pu être ainsi accueillis. La multiplication par deux, en plus de 10 ans, du nombre de ces élèves scolarisés en milieu ordinaire illustre la volonté de notre pays, année après année, de faire de l’école inclusive une priorité nationale.

Le 22 octobre 2018, le gouvernement a lancé la concertation “Ensemble pour une École Inclusive”, dont les premières conclusions interviendront le 11 février 2019.

Un volet visant à améliorer les conditions d’exercice des Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) fait partie des axes thématiques de réflexion. Cette profession souffre aujourd’hui d’une grande précarité (six contrats à Durée Déterminée d’un an renouvelable pour pouvoir prétendre à un Contrat à Durée Indéterminée), de temps partiels non choisis rémunérés au Smic (un salaire de 700 euros par mois en moyenne) entrainant des difficultés pour ces personnels, mais également pour recruter et/ou conserver les personnes qui s’engagent dans cette voie.

La réussite de l’inclusion des élèves en situation de handicap au sein de l’école impose une stabilité dans le temps des accompagnants actuels et une augmentation substantielle du nombre de nouveaux encadrants.

Une amélioration importante des conditions d’exercice des personnels actuels serait de nature à permettre d’atteindre ces deux objectifs. Elle permettrait :

  • de maintenir au sein de cette profession celles et ceux qui s’y consacrent déjà,
  • d’augmenter le « vivier » potentiel de personnes intéressées par cette profession, rendant ainsi possible l’accompagnement de tous les élèves pour lesquels les Maisons Départementales des Personnes Handicapées ont mis en avant la nécessité d’un accompagnement.

 

 

Elus de la commune de……………………..nous souhaitons que, dans le cadre de la concertation, tout soit mis en œuvre pour que des avancées importantes soient actées en matière d’amélioration des conditions d’exercice des AESH, afin que ces deux objectifs puissent être atteints et ainsi de permettre aux enfants et aux familles concernées sur nos territoires de bénéficier des meilleures conditions d’inclusion au sein de l’école, et ce au bénéfice de tous. »