Mediator, affaire HSBC, UBS, Luxleaks etc., nombreuses sont les affaires dont le retentissement a fait apparaître la précarité et la fragilité de notre droit français en matière d’alerte éthique.

Accéder librement à l’information publique ne suffit pas ; encore faut-il que ceux qui ont connaissance d’informations d’intérêt public sensibles et maintenues cachées puissent donner ou lancer l’alerte et le faire en toute sécurité, afin d’éviter que le secret de ces informations ne couvre des faits ou des comportements pénalement répréhensibles ou moralement condamnables.
En France, ce sont 5 lois sectorielles qui comportent des dispositions éparses relatives aux lanceurs d’alerte, leur proposant des protections inégales et des voies de signalement parfois contradictoires.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de proposer une loi globale, qui permette d’unifier, améliorer et renforcer la législation actuelle et qui assure une véritable protection à ces citoyens qui ont fait le choix, avec courage, de dénoncer, dans l’intérêt général, des crimes ou des délits.

C’est l’objet de la proposition de loi portée par le député socialiste Yann Galut que je viens de signer afin qu’elle soit proposée au Groupe socialiste de l’Assemblée et déposée pour être débattue.