Nous avons voté contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 pour trois raisons.

Premièrement, ce PLFSS est le premier post épidémie de Covid 19. Nous étions en droit d’attendre du Gouvernement une nouvelle ambition pour les secteurs de la santé, du médico-social, de la dépendance ou de l’autonomie. Il n’en est malheureusement rien.

  • Nous aurions aimé voir dans ce PLFSS des mesures fortes pour l’hôpital public : des ratios d’encadrement augmentés, pour une meilleure prise en charge des patients et une meilleure qualité de travail pour les professionnels, une politique de zéro fermeture de lits, des revalorisations salariales allant au-delà du simple rattrapage opéré par le Ségur de la santé…Cela n’est pas le cas. Cette absence d’ambition est traduite financièrement par la faiblesse de l’ONDAM pour 2022, que le Gouvernement propose de baisser de 0,3% par rapport à l’ONDAM pour 2021 rectifié.
  • Nous aurions aimé voir dans ce PLFSS se concrétiser enfin la grande loi sur l’autonomie et la dépendance promise tant de fois par Emmanuel Macron et son gouvernement. Cela n’est pas le cas. L’année dernière, le gouvernement a créé la cinquième branche de la sécurité sociale – presque par hasard –, sans jamais la doter de moyens financiers pérennes. Les besoins de recrutement dans le secteur sont évalués à 200 000 emplois supplémentaires pour atteindre le ratio d’un soignant par résident…Le gouvernement prévoit 10 000 créations de postes en cinq ans !

Deuxièmement, ce cinquième projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, qui solde le bilan du Gouvernement en matière de protection sociale, illustre le renoncement du président Macron dans la lutte contre les déserts médicaux.

  • Pas une mesure pour lutter contre ce fléau français n’est avancée ! Pourtant, tous les territoires de la République sont touchés par les zones blanches médicales et l’on ne peut se satisfaire du statu quo. Malgré les nombreuses propositions que nous avons formulées, rien n’a été fait pour améliorer la répartition des médecins sur le territoire depuis cinq ans.
  • Depuis 2017, nous défendons avec Guillaume Garot un dispositif appelé « conventionnement territorial ». Nous proposons, dans les zones où l’offre de soins est déjà à un niveau particulièrement élevé, qu’un médecin ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cessera son activité. La mesure vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense, par un aménagement du principe de liberté d’installation.

Troisièmement, ce PLFSS, comme le précédent, acte la prise en charge de la dette covid par la sécurité sociale, désormais plongée dans un déficit durable, alors qu’il aurait été naturel et sain qu’elle soit prise en charge par le budget de l’État et progressivement remboursée de manière juste :

  • Choisir de rattacher la dette covid à la sécurité sociale, c’est exclure de nombreux contribuables de son remboursement, notamment les multinationales, les actionnaires ou les banques. En effet, les revenus du capital ne représentent que 4 % du financement de la sécurité sociale.
  • Nous refusons que seuls les travailleurs et les retraités ne remboursent la dette Covid, et que les plus précaires soient victimes dans les prochaines années de la réduction des politiques sociales afin de faire face à cette dette.