Contrôle des lieux privatifs de liberté, le texte rapporté par Laurence DUMONT, à l’Assemblée nationale, adopté en commission des lois.

Le contrôle de la privation de liberté dans notre pays a démontré son intérêt pour les personnes privées de liberté et pour les établissements et leurs agents. Il est donc essentiel de conforter cette institution en lui donnant les moyens d’accomplir sa mission.

Ce texte qui sera débattu dans l’hémicycle le 29 avril y contribuera fortement.