Il y a environ un an, la presse titrait que les députés avaient voté le 2 juillet la fin de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 23 mars 2020, mais que cette sortie serait très progressive. Entre-temps, nous avons dû revenir sur cette sortie à deux reprises, avec deux nouvelles périodes de confinement. Ainsi, le Parlement a accepté en mars, en mai, en juillet, en novembre 2020 puis en février 2021 d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Tout au long de quinze mois ou presque, nous avons pu espérer que des mesures d’encadrement général des pouvoirs ainsi donnés seraient examinées.

Aujourd’hui encore, sur un mode dégradé, ce texte confie au Premier ministre toutes les mesures que l’état d’urgence induit, ce qui était déjà la critique faite au moment de la précédente loi de sortie de l’état d’urgence, il y a un an.
Pour résumer, la philosophie du texte consiste à organiser une sortie de l’état d’urgence tout en réaffirmant une délégation permanente à l’exécutif pour limiter les libertés publiques et individuelles, et tout en prévoyant la possibilité de déléguer ce pouvoir au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée. Les débats menés en première lecture à l’ Assemblée ont montré une réelle impréparation des mesures que l’exécutif a eu du mal à défendre devant la représentation nationale. Le texte met fin à l’état d’urgence dans le flou et l’imprécision.
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, des garanties ont été obtenues et les dispositions concernant le pass sanitaire ont connu une évolution sensible précisant qu’il pourrait être présenté sous forme électronique comme sous format papier, et que les personnes habilitées à contrôler à celui-ci ne pourraient savoir si la personne qui présente un pass valide en bénéficie au titre de la vaccination, d’un test virologique négatif ou d’un certificat de rétablissement.
Mais le régime transitoire proposé par le texte conserve néanmoins les principales mesures prévues en matière de restrictions relatives aux déplacements et moyens de transport, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions que celles de l’état d’urgence sanitaire. Le périmètre et l’encadrement des mesures exorbitantes du droit commun, qui permettent au Premier ministre de continuer à réglementer la libre circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’ouverture de certains établissements recevant du public et les rassemblements, réunions et activités sur la voie publique, restent inchangés.

Enfin, aucune disposition permettant un renforcement du contrôle parlementaire n’a été adoptée, alors même que le régime transitoire restera applicable durant quatre mois sans aucune intervention du Parlement.

Face aux nombreuses imprécisions quant à la définition d’une circulation active du virus, qui permet au Gouvernement de retrouver un pouvoir réglementaire d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire, et considérant la même imprécision quant à l’encadrement du pass sanitaire, le Groupe Socialistes et apparentés a voté contre ce projet de loi le 25 mai dernier.