Etre fonctionnaire semble ne plus avoir de valeur à ses yeux, puisque le gouvernement veut, à terme, 40% de contractuels, ce qui de facto retire de la valeur au concours.
Le texte invente un CDD spécial pour la fonction publique, encore plus précaire que ceux qui existent.
Comme ce qu’il a fait pour la SNCF, le gouvernement met en place la mobilité forcée de statuts. Ainsi, si un agent travaille dans un service que le Gouvernement décide d’externaliser, alors l’agent aura le choix entre changer de poste dans la fonction publique et garder son poste mais en acceptant qu’il passe sous la forme d’un CDI de droit privé, ce qui revient à perdre le statut.
Le gouvernement réduit ses exigences en matière de déontologie. Aujourd’hui, lorsqu’un fonctionnaire part dans le privé, il en informe systématiquement la commission de déontologie. Avec ce texte, seuls quelques emplois seront soumis à cette obligation. Mais à ce stade, personne ne sait quels sont ces emplois.
Le texte organise le recul du dialogue social dans la fonction publique : comité technique et CHSCT sont fusionnés, les commissions administratives paritaires (CAP) ne seront plus consultées sur les décisions individuelles relatives à la mobilité, aux mutations, aux promotions et aux avancements. Cet affaiblissement des CAP est, à nos yeux, doublement dommageable : cela conduira à réduire l’acceptabilité des décisions individuelles prises par les employeurs publics auprès des agents et à renforcer les risques de favoritisme ou de nominations de complaisance.
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