La commission de lois examine actuellement le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire, dit “justice du 21e siècle”. Dans ce cadre, j’ai signé un amendement qui propose d’inscrire dans le code civil la possibilité d’obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.

Aujourd’hui en France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Leur droit à modifier la mention de leur sexe à l’état civil est garanti par la CEDH depuis près de 25 ans mais n’existe pas danqs le droit français. Ce vide législatif a conduit la Cour de cassation à adopter une jurisprudence aujourd’hui contraire aux recommandations de la Halde, de la CNCDH, et à la résolution 1728 du Conseil de l’Europe qui appelle les états membres « à traiter la discrimination et les violations des droits de l’homme visant les personnes transgenres et, en particulier, garantir dans la législation et la pratique les droits de ces personnes à des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d’autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale ».

Cet amendement propose par conséquent d’introduire, dans le Code civil, une section relative à la modification de la mention du sexe, respectueuse de la vie privée et de la nécessité de lutter contre les discriminations transphobes.