Suite aux 3 attentats coordonnés du vendredi 13 novembre, l’état d’urgence a été décidé dans la nuit du 13 au 14 par décret en Conseil des ministres. Il a pris effet le 14 novembre au matin en application de la loi de 1955 (décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015). De courte durée, il ne pouvait être prolongé que par la loi.

La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence apparaissant inadaptée aux outils effectivement utilisés par nos ennemis d’aujourd’hui (internet et les réseaux sociaux), l’examen du texte à l’Assemblée a permis son évolution.
Les objectifs d’efficacité et de protection de l’Etat de droit ont imposé ainsi des modifications de la loi de 1955 qui fondait la déclaration d’urgence.

Ce texte donne au pouvoir réglementaire des pouvoirs exceptionnels. Pour autant cette loi doit être comprise parce que nécessaire à un moment donné et limitée dans le temps. Elle ne suspend pas l’application des lois en vigueur, les voies de recours traditionnelles, c’est-à-dire les modes d’expression de l’Etat de droit.

Les principales dispositions du projet de loi adopté à une très large majorité sont :

La prorogation par l’Assemblée nationale de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire pendant une période de 3 mois, non renouvelable, avec possibilité d’y mettre fin par décret en conseil des ministres.

Le pouvoir donné aux autorités administratives d’ordonner des perquisitions domiciliaires de jour et de nuit.

Les garanties supplémentaires votées :
– Les tribunaux administratifs de droit commun peuvent être saisis, y compris en référé suspension ou en référé-liberté (en 48 h)
– Mise en place d’un contrôle parlementaire pendant l’état d’urgence, fondé sur une information des mesures prises et un droit à requérir des informations complémentaires ;
– Suppression des dispositions les plus datées et notamment du contrôle de la presse écrite ou audiovisuelle comme de la référence aux tribunaux militaires.

Le renforcement des dispositifs prévus:
– Les dispositifs d’assignation à résidence :
• Les conditions d’assignation à résidence classique sont élargies ;
• La création de l’astreinte à résider dans un lieu d’habitation imposé pour un temps limité à 12 h par 24 h, pour permettre notamment à l’intéressé de se rendre à son travail. Dans tous les cas, l’assignation à résidence peut être complétée par une obligation de pointer au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, d’y déposer ses documents d’identité et par une interdiction d’entrer en contact avec certains individus.
•Extension à tous les lieux, y compris les domiciles, « dès lors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » ;
• Exception : les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes mais non leurs domiciles ;
• Le procureur est informé et la perquisition implique la présence d’un officier de police judiciaire ;
• Précision : il n’y a pas de perquisition domiciliaire en l’absence de l’occupant ;
• Les fonctionnaires de police peuvent accéder aux données des systèmes informatiques ou des terminaux découverts sur place et en copier les données aux fins d’analyse et d’exploitation.

La dissolution d’association ou de groupements de fait portant une atteinte grave à l’ordre public :
• Ces dispositions sont plus souples que celles du droit commun qui visent les groupes de combat et plus rapides que les autres cas de dissolutions. Il suffira qu’elles participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités la facilitent ou y incitent .
• La non-observation de la dissolution est punie des peines encourues en cas de reconstitution de ligues ou groupes (de combat) dissous, soit 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.