Si la nécessité de prolonger l’état d’urgence ne faisait aucun doute, sa mise en œuvre doit respecter l’état de droit.

C’est la raison pour laquelle la Commission des Lois a unanimement adopté un amendement installant le Parlement comme autorité de contrôle durant toute la durée de l’état d’urgence.

Dans ce cadre, une architecture de contrôle parlementaire ambitieuse et inédite a été mise en place et tous les pouvoirs mis à la disposition des parlementaires sont mobilisés pour qu’un contrôle effectif et permanent des mesures prises pendant l’état d’urgence soit exercé.

Le contrôle conjuguera un suivi hebdomadaire de données relatives à la mise en œuvre de l’état d’urgence et une réflexion plus approfondie sur certaines thématiques.
Ainsi, dès l’entrée en vigueur du dispositif, cinq tableaux de bord thématiques actualisés chaque semaine, grâce à une remontée quotidienne d’informations fournies par les ministères de l’Intérieur et de la Justice, permettront le suivi des procédures exceptionnelles de l’état d’urgence, leurs suites judiciaires, leurs suites administratives, les recours intentés contre elles ou contre leurs suites, et le suivi par la presse de l’état d’urgence.

Directement sollicité, le Défenseur des droits a mis en alerte ses 397 délégués territoriaux afin de transmettre des informations utiles à la commission. Ceux-ci recevront les éventuelles réclamations des citoyens concernés par une mesure et communiqueront les éléments indispensables à une exploitation. (les délégués du défenseur des droits sur la circonscription : à Caen, Monsieur Jean-Pierre BRENET, à Hérouville Saint Clair Monsieur Alain PRUDHOMME à la Maison de la Justice et du droit – 02 31 53 20 04 (http://www.defenseurdesdroits.fr/office/14)

Parallèlement, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a été contactée pour conduire un travail de sensibilisation auprès des associations représentées en son sein pour, là encore, faire parvenir tous les éléments qu’elles pourraient juger opportuns.

Enfin, évidemment les parlementaires, qui devraient être régulièrement informés par les préfets comme le ministre de l’Intérieur en a accepté le principe, auront la faculté de faire remonter des observations.
Un réseau de 7 correspondants a été mis en place pour permettre la mise en œuvre de ce contrôle (Inspection générale de la police nationale, Direction générale de la sécurité intérieur, Inspection générale de la gendarmerie nationale, Coordonnateur national du renseignement, Parquet de Paris, Défenseur des droits, secrétariat général du Conseil d’Etat).

A ce sujet, lire le courrier de Jean-Jacques URVOAS, Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.

Les délégués du Défenseur des droits dans la circonscription :

CAEN- Monsieur Jean-Pierre BRENET Préfecture du Calvados Centre administratif départemental Rue Saint-Laurent 02 31 30 64 82
HEROUVILLE SAINT CLAIR- Monsieur Alain PRUDHOMME Maison de justice et du droit d’Hérouville-Saint-Clair 1, place de l’Europe 14200 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR 02 31 53 20 04