Communiqué du Parti socialiste 

Le président de la République multiplie les annonces et les rendez-vous à la veille de l’élection présidentielle. Cette effervescence n’est que la preuve de promesses non tenues et de ce qu’il n’a pas fait depuis bientôt cinq ans. Ainsi, à quelques semaines de la fin de la session parlementaire et du mandat présidentiel, il lance à Poitiers les états généraux de la justice dans le plus grand flou, puisque ni les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont pour l’heure connues.

Face aux attaques incessantes contre l’institution judiciaire, le président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, avait pourtant fait le choix du silence plutôt que de la défense. Il aura fallu que Chantal Arens, la première présidente de la Cour de cassation, et François Molins, le procureur général de la Cour de cassation, tirent la « sonnette d’alarme » face aux « mises en cause systématiques de la justice », critiquée pour sa lenteur et son laxisme supposés, pour qu’il réagisse en organisant ces états généraux.

Alors même que la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire n’est pas définitivement votée, cette initiative, qui intervient après n’avoir tenu aucun compte des diagnostics et propositions des professionnels de justice lors des réformes portées depuis plus de quatre ans, risque d’apparaître comme une simple opération de communication. De plus, lancer des états généraux de la justice d’une durée de cinq mois à six mois d’une échéance présidentielle n’est pas propice à instaurer un débat serein sur un sujet sensible qui nécessite recul et apaisement.

D’ailleurs, les attentes des citoyens que ces états généraux doivent visiblement apprendre au gouvernement sont parfaitement identifiées par les acteurs de la justice qui, chaque jour, sont confrontés à la détresse des justiciables qui demandent à être traités avec dignité par une institution qui aurait le temps de les écouter et de rendre dans des délais raisonnables des décisions qui puissent être exécutées rapidement.

Pour cela, si la justice pénale doit être renforcée, la justice civile, certes moins médiatique, mais qui est au centre de la vie des Français, doit cesser d’être la grande oubliée des réformes.

De plus, la question du budget est cruciale pour rétablir la confiance dans l’institution judiciaire. Aucune réforme ne sera en mesure d’améliorer l’accès au droit, la protection des libertés fondamentales et, plus largement, la qualité de la justice, notamment sa rapidité, tant que la France demeurera à la traîne de l’Union européenne pour les moyens qu’elle lui consacre. Sur ce point, l’augmentation du budget de la justice doit se faire parallèlement à une évaluation des politiques publiques et par la limitation de nouvelles réformes qui absorbent une grande partie de ses budgets. Elle doit aussi s’accompagner d’une diminution de la charge de travail en traitant certains dossiers autrement ou bien ailleurs que devant les tribunaux. Les modes alternatifs au règlement judiciaire des conflits doivent être promus avec efficacité.

Enfin, il n’est que temps de parachever l’indépendance de la justice en gravant dans la Constitution l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature dans la nomination des procureurs.

C’est à ces conditions qu’une justice, garante des libertés individuelles et collectives, et plaçant le justiciable au cœur des préoccupations, pourra retrouver la confiance des citoyens.

À l’opposé, prendre les citoyens à témoin en fin de mandature, instaurer un semblant de consultation sur un constat établi et connu pour masquer l’inertie, risquent de donner le sentiment d’une instrumentalisation qui n’est pas à la hauteur de l’urgence d’une justice à bout de souffle. Reste aussi à se demander si les propositions formulées légitimement par les personnes participant à ces états généraux serviront de base pour le futur programme du président, candidat à sa succession…

La justice, plutôt que d’être instrumentalisée lors d’une campagne électorale, mérite une vision et une ambition au service des garanties démocratiques qu’elle incarne.