Communiqué de la délégation de la gauche sociale et écologique au Parlement européen.

Mercredi prochain 15 septembre, aura lieu à Strasbourg le traditionnel discours sur l’état de l’Union de la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Depuis 2019 nous avons traversé le Brexit et la crise du Covid –deux évènements qui n’ont pas fini d’avoir des répercussions majeures sur nos vies, nos sociétés, nos économies… et sur nos politiques. Mais alors que nous approchons déjà de la moitié de la législature, le plus dur est peut-être encore à venir tant les défis sont grands. Ne décevons pas les Européennes et les Européens qui ont envie d’Europe !

Dans cette perspective et face à la trop grande pusillanimité de la Commission, le groupe S&D a souhaité par la plume de sa présidente Iratxe Garcia Perez être force de proposition et peut-être, d’inspiration.

Voici ces 10 revendications, toutes parfaitement justifiées et pragmatiques, pour l’année à venir :

  • D’abord une législation de lutte contre la pauvreté, avec des objectifs contraignants et ambitieux. Il n’est pas normal que dans une Europe qui s’enrichit, il y ait de plus en plus de pauvres !
  • Une action forte en faveur du développement durable, du bien-être et du bien-vivre, qui se décline à la fois au niveau européen (avec en particulier une réforme profonde du Semestre) et international. Pour réorienter nos politiques et les mettre en conformité avec les grands impératifs de notre temps (les 17 Objectifs de Développement Durable de l’ONU) nous avons besoin d’autres indicateurs que le seul PIB qui est aveugle en matière de bonheur, de justice, de climat ou d’environnement.
  • Faire de la numérisation une force pour les droits et la mobilité des travailleurs (avec par exemple un numéro de sécurité sociale européen) et ériger les garde-fous nécessaires pour ne pas se laisser déborder par la machine (encadrement du télétravail, droit à la déconnexion, équilibres vie privée-vie professionnelle, régulation des usages de l’IA…).
  • Réformer la fiscalité, en mettant en œuvre au plus vite l’accord OCDE/G20 sur le taux minimum d’imposition des entreprises et en avançant sur une sorte d’ISF européen visant les super-riches; sans oublier les nouvelles ressources propres déjà actées dans l’accord interinstitutionnel de décembre 2020.
  • Une capacité fiscale permanente de la zone euro, qui permettait de mener des politiques de stabilisation contra-cycliques et prendrait le relais de Next Generation EU et SURE (qui sont des instruments provisoires).
  • Une “Loi Biodiversité” qui serait le pendant de la récente Loi Climat et fixerait des objectifs contraignants à échéances 2030-2040-2050 en matière de protection, restauration et renforcement des écosystèmes naturels; elle serait assortie d’une méthodologie permettant un suivi strict par les décideurs publics et la société civile, en lien direct avec les programmes et les budgets du cadre financier pluriannuel.
  • Une directive-cadre contre toutes les formes de violences de genre couvrant des problématiques telles que les mutilations génitales féminines, l’absence d’accès sûr et légal à l’avortement mais aussi les avortements forcés ainsi que la stérilisation ou les mariages forcés, la lutte contre le trafic d’êtres humains à des fins sexuelles, la cyber violence, le revenge porn, les messages haineux en ligne à l’égard des femmes…
  • Un Mécanisme européen pour la Démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux pour veiller au respect et à l’animation des droits et valeurs de l’article 2 TUE. Le dispositif serait indépendant des institutions européennes comme des capitales, et complémentaire de la “conditionnalité état de droit” que la Commission tarde à mettre en action ainsi que de la procédure dite de l’article 7 trop facilement blocable du fait de la règle de l’unanimité.
  • Un cadre crédible et juste pour la migration légale et les demandeurs d’asile; la crise afghane illustre à l’évidence la nécessité de visas et corridors humanitaires et d’un effort supplémentaire pour la réinstallation et le regroupement familial. La Commission devrait faire usage immédiatement de la directive Protection Temporaire de 2001 pour les réfugiés afghans arrivant en Europe. Les migrants qui fuient le despotisme et la mort risquent souvent leur vie dans leur périple: l’Europe doit faire mieux dans ses missions de search and rescue et pour la juste répartition des personnes ainsi sauvées.
  • Enfin sur le plan international il faut que l’UE parle enfin d’une seule voix et pour cela il faudra passer d’un principe d’unanimité bloquant (on l’a vu maintes fois ces derniers mois) à des prises de décision à la majorité qualifiée. Dans un contexte géostratégique de repli américain et de multiplication des périls, l’UE doit désormais raisonner en termes d’autonomie stratégique. Et dans l’optique de liens renouvelés avec les pays du sud, la Commission doit impérativement débloquer sa proposition législative sur le devoir de vigilance des entreprises afin que celles-ci soient tenues de respecter les droits de l’homme dans le monde entier, sur toute la chaîne d’approvisionnement (fournisseurs/sous-traitants) et que les victimes aient des voies de recours efficaces.

Alors, Madame la Présidente de la Commission : chiche ?