Que proposait le gouvernement ?
En fin de semaine dernière, le Parlement a débattu de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, avec trois dispositions importantes :

  • La quarantaine (en fait “quatorzaine”) obligatoire pour toutes les personnes qui arrivent de l’étranger ;
  • L’incitation à la mise en quarantaine et à l’isolement pour toute personne atteinte du Coronavirus ;
  • La mise en place d’un fichier informatique de traçage destiné à identifier les personnes atteintes du covid-19 ainsi que les personnes avec lesquelles elles ont été en contact, afin de suivre les chaînes de contamination.

Quel était le problème avec ce fichier de traçage ? 

Le Gouvernement prévoyait que ce fichier de traçgae puisse être accessible à des personnes non habilitées au secret médical.

  • Avec plusieurs collègues de nombreux groupes parlementaires (hors majorité), nous avons obtenu que les personnes ayant accès à cette base de données soient soumises au secret médical ;
  • Nous avons obtenu un encadrement plus strict de la conservation des données dans ce système d’information. Nous avons demandé que les données personnelles soient automatiquement supprimées au bout d’1 mois. Le gouvernement a finalement décidé qu’elles le seraient au bout de 3 mois.

Quelle était notre position ?
Nous avons voté contre ce texte, tout simplement parce que nous estimons qu’il comporte un certain nombre de reculs par rapport à nos droits et libertés garantis par notre Constitution, qui pouvaient être évités sans nuire à l’objectif de protection de la santé publique.

  • Des conditions de mise en quarantaine et à l’isolement pas suffisamment protectrices, et un contrôle du juge des libertés et de la détention insuffisant ;
  • Si nous pouvons souscrire à l’objectif de constituer un fichier informatique afin de suivre les chaînes de contamination, nous estimons que les garanties apportées par le projet de loi ne sont pas assez protectrices :
    • Un nombre trop important de personnes pouvant avoir accès aux données de ce fichier ;
    • L’absence de consentement des personnes à figurer dans ce fichier.

Que retenir de la décision du Conseil Constitutionnel ?
C’est pourquoi nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur ce texte. Dans sa décision rendue lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel nous a donné raison sur un certain nombre de points :

  • Le Conseil constitutionnel force le Gouvernement à encadrer les mesures de quarantaine et d’isolement par le juge des libertés et de la détention : le contrôle du juge au-delà de 14 jours est étendu aux cas de quarantaine à domicile lorsque l’interdiction de sortie dépasse les 12 heures par jour ;
  • Le Conseil constitutionnel pose ensuite un certain nombre de garde-fous sur l’utilisation du fichier de traçage :
    • Il restreint la liste des personnes et organismes ayant accès aux données du système d’information, en demandant l’exclusion de cette liste des organismes assurant l’accompagnement social des malades ;
    • Il confirme, comme nous l’avions demandé, que les agents qui auront accès à cette base de données devront respecter le secret médical (professionnel) ;
    • Le Gouvernement ne pourra pas conserver dans son fichier les coordonnées téléphoniques et emails des personnes malades.