La loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adoptée par le Parlement ce week-end n’a pas été promulguée à temps pour le déconfinement. C’est une nouvelle preuve de l’impréparation du gouvernement.

Le Parlement avait pourtant été sommé d’examiner ce projet de loi au pas de charge, cette méthode traduisait une nouvelle fois le mépris du gouvernement pour l’Assemblée nationale et le Sénat.

  • D’ailleurs, lors des débats sur ce projet de loi, le gouvernement et sa majorité ont une nouvelle fois refusé l’instauration d’un contrôle parlementaire de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre à la représentation nationale de jouer son rôle, comme c’est le cas dans le cadre de l’état d’urgence de la loi de 1955.
  • Une telle attitude s’inscrit malheureusement dans la continuité du traitement réservé au Parlement depuis le début de cette crise sanitaire : un Parlement relégué au rang d’une institution consultative, des décisions gouvernementales prises de manière totalement verticale, aucun amendement de l’opposition accepté…

Au delà de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire (un compromis a finalement été trouvé sur la date du 10 juillet), ce projet de loi a soulevé de nombreux questions auxquelles le gouvernement n’a pas su répondre. Nous avons voté contre pour quatre raisons principales.

  • Le refus de distribuer gratuitement des masques. Alors que des abus semblent d’ores et déjà se développer avec des prix de vente abusifs pour des masques chirurgicaux à usage unique dont certains non respectueux des normes, nous avons proposé de fournir des masques quotidiennement et gratuitement aux Français. Cela doit être la priorité des priorités. Refusé par la majorité.
  • Les hésitations sur la responsabilité des élus. Il convenait de clarifier les conditions dans lesquelles la responsabilité des maires pouvait être engagée, notamment lors de la réouverture des écoles décidée par l’Etat.. Mais les tergiversations de la majorité pendant les débats ont laissé penser qu’elle souhaitait accorder une irresponsabilité pénale à tous les décideurs publics. Cela n’était pas acceptable.
  • Le recul des libertés publiques. Le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative pour mettre des personnes en quarantaine ou à l’isolement proposé par le gouvernement va se traduire par une diminution des droits des individus. Nous avons proposé d’encadrer les conditions de quarantaine et de réduire de 72 à 48h l’intervention du juge en cas de recours. Refusé par la majorité.
  • Le risque d’atteinte à la vie privée. Le système d’information destiné à identifier les personnes infectées ainsi que les personnes avec lesquelles elles sont entrées en contact permettra de collecter des données sensibles, relatives notamment à la santé, qui seront accessibles à des gens qui ne sont pas médecins. Ce système est susceptible de porter atteinte au secret médical et au respect de la vie privée.

Alors que notre pays commence à se déconfiner, nous ne pouvons pas accepter que notre démocratie et nos libertés publiques restent confinées, c’est pour cela que nous avons déposé un recours au Conseil constitutionnel sur ce projet de loi. Suite à notre saisine, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions du texte. Nous nous en félicitons.

  • Comme nous le demandions, le Conseil constitutionnel a rappelé que des mesures de quarantaine privant des individus de liberté ne pouvaient être prises sans autorisation du juge. C’est une garantie importante pour nos libertés fondamentales.
  • Comme nous le demandions, le Conseil constitutionnel a fortement limité le nombre de personnes qui pourront accéder au fichier de traçage proposé par le gouvernement. C’est une garantie importante pour le respect du secret médical et de la vie privée.
  • Nous regrettons néanmoins la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions qui renforçaient le rôle de la CNIL et du Parlement dans la mise en oeuvre et le contrôle du fichier de traçage. Cela aurait été une garantie démocratique supplémentaire.