Ce projet de loi renseignement est essentiel en ce qu’il donne enfin un cadre juridique aux services de renseignement. Dans le pays des droits de l’homme, la question est sensible même si chacun est conscient qu’après les actes terroristes perpétrés sur notre territoire, tout doit être mis en œuvre pour réduire les risques de telles attaques. C’est une obligation que nous devons à nos compatriotes pour prévenir des menaces réelles qui pèsent sur notre pays et nos concitoyens, mais aussi pour garantir le respect de la vie privée de ces derniers et une limitation au strict nécessaire de l’accès et de l’utilisation de leurs données personnelles. A ce sujet, le texte suscite de nombreuses inquiétudes qui commandent de donner le temps nécessaire au débat et à la concertation. Au fil des débats, les députés ont fait évoluer ce projet de loi. De nouvelles garanties sur la préservation des libertés individuelles ont été obtenues. Néanmoins, des améliorations restent encore possibles, notamment sur les modalités de surveillance (boîte noire et captation des contenus des communications) et de contrôle des services de renseignement. Elles doivent résulter de la poursuite du dialogue entre l’Assemblée nationale, le Sénat, le Gouvernement et l’ensemble des acteurs concernés.

C’est la raison pour laquelle, sans défiance aucune vis à vis de ce Gouvernement, mais soucieuse de ne pas ouvrir de brèche pour l’avenir, et à ce stade du débat, je me suis abstenue cet après-midi lors du vote du projet de loi relatif au renseignement.