Notre Tribune parue dans Le Monde du 11 février 

Avec Christine Pires-Beaune, Olivier Faure, Patrick Kanner et une soixantaine de parlementaires socialistes, je signe cette tribune dans Le Monde.
TRIBUNE – La vente des participations de l’Etat dans les sociétés d’autoroutes en 2005 a donné naissance à un secteur d’activité dominé par de puissantes sociétés concessionnaires. Vinci, Eiffage ou Abertis exploitent à elles seules plus de 90% du réseau.

Le 11 octobre 2005, Thierry Breton, ministre de l’économie, déclarait : « ceux qui pensent que le seul fait que l’Etat soit actionnaire garantit les missions de service public n’ont rien compris ! C’est le contrat et non l’actionnaire qui établit les responsabilités d’une entreprise ». Certes. Mais si le réseau est en excellent état, l’augmentation des tarifs et les bénéfices enregistrés par les concessionnaires sont hors de toute proportion. Depuis 2006, 23,4 milliards de dividendes ont été versés!

Les déséquilibres des contrats en faveur des concessionnaires sont soulignés rapport après rapport par le parlement, l’Autorité de la concurrence, la Cour des comptes, des experts indépendants… Cet été encore une commission d’enquête du Sénat concluait à un risque sérieux de sur-rémunération des concessionnaires de 40 milliards d’euros, avec une rentabilité qui doublera sur la période 2020-2036 comparativement à 2005-2020 pour atteindre des niveaux stratosphériques. Certaines concessions atteindraient leur profitabilité cible dès 2022, soit plus de 10 ans avant leur terme. Quant à l’autorité de régulation des transports, pourtant chargée d’un contrôle de ces contrats, elle confesse dans son rapport de 2020 ne pas avoir pu en établir fidèlement la rentabilité globale.

Dans un récent article, les juristes Jean-Baptiste Vila et Yann Wels contestent la pertinence du modèle utilisé pour tenter d’obtenir cette estimation et s’interrogent sur la légalité de mécanismes financiers importants comme le mode de fixation des tarifs. Il semble aujourd’hui impossible de déterminer l’équilibre économique des concessions, donnée pourtant essentielle à leur légalité et consubstantielle à l’évaluation de la pertinence de tous leurs paramètres constitutifs, à commencer par les tarifs.

Contraint par la complexité des contrats, devenus « des monstres » pour reprendre les propos d’Elisabeth Borne lors de son audition par au Sénat le 22 juin 2020, l’État semble avoir perdu toute volonté sérieuse d’agir. Le sujet n’est pas tant le recours à des concessions que l’incurie actuelle de contrats trop souvent modifiés et mal négociés dès 2005. Entre données économiques viciées et enjeux juridiques irrésolus, plus personne ne semble capable de dire ce que sont les responsabilités dont parlait Thierry Breton. La préservation de l’intérêt général n’est plus assurée et il est temps d’arrêter les frais. L’Etat doit reconnaître l’ampleur du problème et y apporter une réponse en renégociant voire en mettant fin à ces hydres juridiques.

Les données de l’équation sont connues. La fin des contrats entre 2031 et 2036 permet de travailler à la création d’un nouveau système d’exploitation de nos autoroutes.

Parlementaires responsables, nous proposons une méthode et des pistes de réflexion :

Demander sans délai un avis au Conseil d’Etat pour lever les doutes concernant la légalité des contrats, comme nous le suggérons dans une proposition de résolution déposée à l’Assemblée
Mettre en place un groupe d’audit des contrats qui aborde l’ensemble des aspects juridiques, comptables, économiques et qui dispose pour ce faire de l’ensemble des données et moyens nécessaires
Etablir le coût actualisé d’une résiliation anticipée des contrats afin de les renégocier voire les rompre si les concessionnaires ont bénéficié d’avantages financiers indus dans des proportions justifiant qu’aucune compensation ne soit versée.
L’heure d’une maitrise publique moderne des services publics est venue. Elle doit s’articuler autour de nouvelles relations contractuelles entre les gestionnaires des infrastructures de transports et la puissance publique, avec au coeur la prise en compte de l’usager, les approches multimodales et intermodales des mobilités et la transition écologique.

Nous ne prétendons pas apporter toutes les réponses, mais nous affirmons que l’incapacité à en produire est irresponsable et même suspecte. La balle est dans le camp du gouvernement.

Liste des parlementaires signataires :

Christine PIRES-BEAUNE, Députée PS du Puy-de-Dôme, Auteure de la proposition de résolution à l’Assemblée nationale, Secrétaire national du Parti socialiste au budget et à la fiscalité
Olivier JACQUIN, Sénateur PS de Meurthe-et-Moselle, Membre de la commission d’enquête du Sénat, Secrétaire national du Parti socialiste aux mobilités et aux transports
Olivier FAURE, Premier secrétaire du Parti Socialiste, Député de Seine-et-Marne
Patrick KANNER, Président du groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat, Sénateur PS du Nord, Ancien Ministre
Patrice JOLY, Sénateur PS de la Nièvre, Vice-président de la commission d’enquête du Sénat
Michel DAGBERT, Sénateur PS du Pas-de-Calais, Vice-président de la commission d’enquête du Sénat
Viviane ARTIGALAS, Sénatrice PS des Hautes-Pyrénées
David ASSOULINE, Sénateur PS de Paris
Marie-Noëlle BATTISTEL, Députée PS de l’Isère
Florence BLATRIX-CONTAT, Sénatrice de l’Ain
Gisèle BIEMOURET, Députée PS du Gers
Joel BIGOT, Sénateur PS du Maine-et-Loire
Hussein BOURGI, Sénateur PS de l’Hérault
Jean-Louis BRICOUT, Député PS de l’Aisne
Isabelle BRIQUET, Sénatrice PS de la Haute-Vienne
Rémi CARDON, Sénateur PS de la Somme
Marie-Arlette CARLOTTI, Sénatrice PS des Bouches-du-Rhône, Ancienne Ministre
Catherine CONCONNE, Sénatrice PS de la Martinique
Thierry COZIC, Sénateur PS de la Sarthe
Alain DAVID, Député PS de la Gironde
Gilbert-Luc DEVINAZ, Sénateur PS de la Métropole de Lyon et du Nouveau Rhône
Laurence DUMONT, Députée PS du Calvados
Vincent EBLE, Sénateur PS de Seine-et-Marne, Ancien président de la commission des finances
Jean-Luc FICHET, Sénateur PS du Finistère
Guillaume GAROT, Député PS de la Mayenne, Ancien Ministre
Hervé GILLE, Sénateur PS de la Gironde
David HABIB, Député PS des Pyrénées-Atlantiques
Laurence HARRIBEY, Sénatrice PS de la Gironde
Jean-Michel HOULLEGATTE, Sénateur PS de la Manche
Victoire JASMIN, Sénatrice PS de la Guadeloupe
Chantal JOURDAN, Députée PS de l’Orne
Régis JUANICO, Député Gs de la Loire
Marietta KARAMANLI, Députée PS de la Sarthe
Eric KERROUCHE, Sénateur PS des Landes
Annie LE HOUEROU, Sénatrice PS des Côtes d’Armor
Christian HUTIN, Député MDC du Nord
Claudine LEPAGE, Sénatrice PS des Français établis hors de France
Serge LETCHIMY, Député PS de la Martinique
Monique LUBIN, Sénatrice PS des Landes
Didier MARIE, Sénateur PS de Seine-Maritime
Serge MERILLOU, Sénateur PS de la Dordogne
Jean-Jacques MICHAU, Sénateur PS de l’Ariège
Marie-Pierre MONIER, Sénatrice PS de la Drôme
Philippe NAILLET, Député PS de la Réunion
Sébastien PLA, Sénateur PS de l’Aude
Dominique POTIER, Député PS de Meurthe-et-Moselle
Emilienne POUMIROL, Sénatrice PS de la Haute-Garonne
Christian REDON-SARRAZY, Sénateur PS de la Haute-Vienne
Claudia ROUAUX, Députée PS d’Ille-et-Vilaine
Isabelle SANTIAGO, Députée PS du Val-de-Marne
Hervé SAULIGNAC, Député PS de l’Ardèche
Jean-Pierre SUEUR, Sénateur PS du Loiret, Ancien Ministre
Rachid TEMAL, Sénateur PS du Val d’Oise
Jean-Claude TISSOT, Sénateur PS de la Loire
Jean-Marc TODESCHINI, Sénateur PS de la Moselle, Ancien Ministre
Sylvie TOLMONT, Députée PS de la Sarthe
Cécile UNTERMAIER, Députée PS de Saône-et-Loire
Boris VALLAUD, Député PS des Landes, Secrétaire national du Parti socialiste chargé du projet
Mickael VALLET, Sénateur PS de la Charente-Maritime
Sabine VAN HEGHE, Sénatrice MDC du Pas-de-Calais
Yannick VAUGRENARD, Sénateur PS de Loire-Atlantique
Michèle VICTORY