Suite aux récents abus constatés de type Alinéa conduisant  à la fermeture de sites et à de nombreux licenciements de salariés, j’ai déposé cette semaine une proposition de loi avec mon collègue Régis Juanico, Député de la Loire et 49 collègues visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de cette même entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan.

Cette possibilité a été ouverte par une ordonnance gouvernementale du 20 mai 2020. En quelques semaines, certains dirigeants d’entreprises ont profité de cet effet d’aubaine pour effacer une partie de leurs dettes, faciliter les licenciements des salariés puis récupérer leur entreprise ainsi allégée alors qu’elle était déjà en difficulté avant la pandémie.

Si le gouvernement s’est engagé à ne pas prolonger cette ordonnance au-delà de sa date limite, celle du 31 décembre 2020, nous regrettons que le gouvernement ne l’ait pas abrogée dès nos premières alertes. Des centaines de salariés d’Orchestra Premaman, de Phildar, d’Alinéa ou d’Inteva Products ont vu entre temps leur emploi disparaître.

Dans le contexte économique et social que nous connaissons, nous ne pouvons tolérer la remise en cause de dispositifs prévus pour protéger les salariés et les créanciers.

Ce procédé de dépôt de bilan-rachat, sans aucun garde-fou ni contrepartie, semble avoir créé un réel effet d’aubaine pour certains dirigeants peu scrupuleux.

J’avais d’ailleurs interrogé le Ministre de l’Economie à ce sujet à l’Assemblée nationale. https://www.laurencedumont.fr/inteva-un-permis-officiel-de-licencier-sans-entrave/

Le recours à ce dispositif s’est en effet multiplié ces derniers mois (Camaïeu, Inteva Products, Orchestra Prémaman, Phildar…), engendrant très régulièrement des reprises s’accompagnant de suppressions massives d’emplois et de l’effacement de dettes.

Au niveau local, nous avons pu mesurer les effets néfastes de cette ordonnance avec INTEVA qui supprime 265 emplois et ferme l’usine de Saint Dié. Celle de  de Thury Harcourt a été épargnée.

Pour de nombreux élus locaux et organisations syndicales, une telle disposition s’apparente en définitive à un permis officiel de licencier sans aucune entrave, bien utile pour « masquer » des difficultés de gestion parfois anciennes sous couvert du Coronavirus.

Notre proposition de loi entend mettre un terme à cette dérive qui provoque de nombreux scandales sociaux, en revenant, au droit commun.