Présentée et défendue par Isabelle Santiago ce texte propose d’aligner notre droit sur les législations étrangères les plus exemplaires en ce domaine.

Grâce à ce vote,

  • un seuil d’âge de non-consentement est créé et fixé à 15 ans en dessous duquel la loi considère qu’il ne peut y avoir de consentement à un acte sexuel. Aujourd’hui, ce seuil n’existe pas.
  • Ce seuil d’âge est porté à 18 ans en cas d’inceste.

Il s’agit d’une avancée majeure dans la protection contre les violences sexuelles et l’inceste.