A l’initiative de Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, nous avons déposé une proposition de loi visant à inscrire la préservation des biens communs mondiaux dans l’article premier de la Constitution. 

Plusieurs lois luttant contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres ont été censurées par le Conseil Constitutionnel ces dernières années.

Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.

Ces censures, parmi d’autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. En inscrivant la préservation des biens communs dans la Constitution, nous voulons poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général.

Lire la proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2909_proposition-loi?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=15mai2020