Proposition de loi n°4 – mai 2016

Visant à rendre obligatoire le choix de différents plats dans les cantines scolaires en respect du goût personnel des enfants, de leurs pratiques culturelles ou religieuses.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Dès 1849, apparaissent à Paris les premières cantines scolaires. Au début de la IIIème République, en 1881-1882, Jules Ferry instaure l’école laïque gratuite et l’instruction obligatoire. Cependant, les lois républicaines omettent d’aborder le sujet des cantines scolaires. En 1936, toute nouvelle école doit prévoir la construction d’un réfectoire. En 1949, l’État encourage la création de cantines en finançant 50% des travaux et introduit quelques principes nutritionnels : qualité des repas, diversité des plats, etc. Entre 1950 et 1970 le nombre d’enfants augmente beaucoup. Des associations de parents et des communes ouvrent de nombreuses cantines. En même temps, la réglementation évolue concernant l’hygiène, la qualité des repas et l’accueil des enfants. Aujourd’hui, la plupart des écoliers ont la possibilité de déjeuner dans une cantine scolaire.

Le décret n°2011-1227 du 30 septembre 2011 impose le respect du principe de variété des plats. Les repas sont élaborés pour 20 jours consécutifs, privilégiant les aliments sains aux aliments trop gras ou sucrés.

Depuis plus de 30 ans, de nombreuses cantines proposent des plats de substitution pour les enfants ne consommant pas certains aliments. Or, depuis 2011, quelques maires ont décidé, souvent seuls, de supprimer ces plats en invoquant le principe de laïcité ou des raisons budgétaires. Ces décisions ont entraîné l’exclusion d’enfants, certains jours, essentiellement en raison de leur religion. D’autres personnes pensent, au contraire, que la laïcité consiste à respecter le choix de chacun afin que chaque enfant puisse manger à sa faim.

Pour mettre fin à cette polémique, nous proposons de remplacer les plats de substitution par un véritable choix donné à tous les enfants. Celui-ci pourra se faire en fonction du goût, des interdictions morales ou religieuses de chacun, sans stigmatiser personne. Selon la taille de l’école, le choix entre deux plats (entrée ou plat principal) pourrait être quotidien ou proposé uniquement les jours où un aliment poserait problème (ex. : charcuterie en entrée ou rôti de porc…). Toutefois, il faut veiller à ce que ce choix puisse être proposé sans augmenter le budget (prix du repas) et en évitant le gaspillage. Pour ce faire, nous suggérons que les menus, prévus par une commission comprenant des enfants et des parents d’élèves, ainsi qu’un questionnaire soient présentés aux familles qui pourront faire leur choix au préalable afin que les achats soient effectués en fonction de ceux-ci.

Parlement de loi - Proposition de loi n°4

Présentée par

Lizéa PAUGER, Joseph ALEXANDRE, Eloïse ALLERME, Mathis ANDRIEUX, Bianka BASNIER, Clémence CAPITAINE, Lorette DAVAL, Salomé DAVAL, Laurène DEMEY, Hugo FOSSARD, Alexandre GELLION-BONNOT, Alban GUERNY, Baptiste KARAMIAN, Sirine LOUAKED, Noam LOUIS, Rodrigue NOEL, Tom REMI, Léo SADOEV, Nathan SAUFFISSEAU, Laura TROMPETTE, Tom TROTEREAU et Lilou WALLINGA
Elèves de la classe de CM2 de l’école François-Langlois d’Epron « Village de la Radio »- Académie de Caen.

Proposition de loi

Article 1

Afin de n’exclure aucun enfant ni stigmatiser quiconque, les cantines scolaires doivent proposer un choix entre différents plats à tous les enfants. Le terme « plat de substitution » n’est plus approprié.

Article 2

Chaque cantine scolaire doit s’organiser de façon à respecter les goûts, les prescriptions morales ou religieuses de chacun en proposant ce choix soit tous les jours soit uniquement les jours ou un aliment peut poser problème.

Article 3

Pour éviter le gaspillage alimentaire, chaque cantine doit prévoir une organisation afin que ce choix soit effectué au préalable par les élèves et leurs parents.

Article 4

Une commission composée d’élus, de membres du personnel de la cantine, d’élèves, de parents et d’un nutritionniste se charge de l’élaboration des menus et des choix à proposer.