15 février 2018

J’intervenais en séance ce matin  pour le Groupe Nouvelle Gauche sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il prévoit, pour les juridictions françaises, la possibilité de saisir la CEDH de demandes d’avis.