Ce projet de loi dont l’objectif premier était la programmation budgétaire de la recherche ne contient en réalité que 2 articles financiers.

– Le Titre Ier définit les orientations stratégiques et la programmation budgétaire de la recherche pour la période 2021-2030

Si le montant de 25 milliards d’euros annoncé semble conséquent, les 10 années pour l’atteindre paraissent particulièrement longues et incertaines. Les 357 millions prévus pour 2021, jugés largement insuffisants, en sont la première illustration. D’autre part, seuls les financements de l’ANR sont avancés, sans qu’aucun moyen supplémentaire ne soit apporté aux universités, ni que les augmentations de rémunérations ne soient ciblées ou chiffrées.

Face à l’enjeu qu’est l’investissement dans notre recherche française (aujourd’hui à 2,2% du PIB contre +de 3% pour l’Allemagne et 2,4% de moyenne OCDE) et à l’ambition que s’était donné ce texte, ces deux articles sont donc insuffisants (et le rapport annexé n’apporte pas d’engagements plus concrets).

– Le Titre II crée de nouveaux contrats de travail d’exception aux dispositions statutaires : « chaires d’excellence » / CDD de recherche / contrats post doctoraux privés et publics / CDI de mission scientifique

Cette multiplication des voies de recrutement d’agents contractuels, déjà nombreuses, remet fortement en question le statut des enseignants-chercheurs et la conception française de la fonction publique. De plus, à défaut de critères clairs, il est difficile d’en apprécier les conséquences et le dispositif devient illisible. Le projet de loi semble s’éloigner des notions d’éthique et d’intégrité scientifique.

 

– Le Titre III vise à consolider les dispositifs de financement et d’organisation de la recherche

 Il prévoit diverses dispositions sur le HCERES, l’ANR et les unités de recherche.

 

– Le TITRE IV vise à renforcer les outils favorisant la diffusion de la recherche dans l’économie et dans la société

 Cette « diffusion » consiste essentiellement à renforcer et faciliter la participation des agents publics à des entreprises privées et à créer des dispositifs d’intéressement des personnels. Elle ne comprend ni les partenariats avec les territoires, ni le rapprochement avec la société civile (ONG, associations). Enfin, le projet de loi ne propose aucune réforme du crédit d’impôt recherche « dont linefficacité pour la recherche est pourtant attestée ».

 

– Le Titre V vise à simplifier le fonctionnement des établissements et des laboratoires

Il comprend notamment la ratification de l’ordonnance relative au regroupement et à la fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que des mesures favorisant la privatisation de l’enseignement supérieur.

Les positions que défendront les députés socialistes et apparentés en commission et dans l’hémicycle

TITRE I – PROGRAMMATION BUDGETAIRE 

  • Pour 1% de PIB dans la recherche publique 
  • Pour 25 milliards dès 2027 (et non 2030)
  • Pour 1 milliard dès 2021 (et non 357 millions)
  • Pour une augmentation des recrutements (pérennes) et une revalorisation salariale (hors prime)
  • Pour un investissement massif dans les Universités et les infrastructures de recherche
  • Pour un volet sur la vie étudiante : investissement dans les logements, infrastructures de vie étudiante, centres de santé universitaires etc.

TITRE II – ATTRACTIVITE DES METIERS 

  • Contre les nouveaux contrats « chaires d’excellence »
  • Contre la création des CDD doctoraux et post-doctoraux
  • Contre la multiplication des contrats de chantiers via les nouveaux « CDI de mission scientifique »
  • Pour réaffirmer les principes d’autonomie de la démarche scientifique et de libre expression et libre circulation des idées que doivent garantir les statuts des personnels de recherche et d’enseignement supérieur

TITRE III – FINANCEMENT ET ORGANISATION DE LA RECHERCHE 

  • Contre la généralisation du financement par appel à projets
  • Pour des critères sociétaux et environnementaux dans les appels à projets

TITRE IV – DIFFUSION ET VALORISATION DE LA RECHERCHE

  • Contre la multiplication des passerelles public-privé
  • Contre l’instauration de primes et de dispositifs d’intéressement au sein des universités et des organismes de recherche
  • Pour un partenariat plus fort avec les territoires : encourager les thèses et recherches partenariales avec les CT, instaurer des « comités stratégiques territoriaux » réunissant CT et Universités, question du financement
  • Pour un rapprochement avec la Société civile : encourager les thèses et recherches partenariales avec les ONG et associations.
  • Pour une réforme du CIR

TITRE V – MESURES DE SIMPLIFICATION ET AUTRES MESURES

  • Contre la privatisation de l’enseignement supérieur