Le projet de loi ne réforme pas la fonction publique ni de la modernise. Il a la prétention de la « transformer ».

Pour ce faire, ses 36 articles touchent à pratiquement tous les sujets qui concernent la vie professionnelle des fonctionnaires : le dialogue social, la mobilité, l’évaluation professionnelle, la discipline, la déontologie, la santé, le temps de travail, la formation, le recrutement, la mutation ou encore la rémunération. 

Derrière des aspects souvent très techniques, qui peuvent toucher les trois versants de la fonction publique ou seulement certains d’entre eux, le projet de loi répond à un objectif simple : la remise en cause de la fonction publique de carrière au nom d’une prétendue modernité.

Cette remise en cause s’opère de deux manières.

Premièrement, le projet de loi multiplie les possibilités de recourir aux agents contractuels dans toutes les catégories d’emplois des trois fonctions publiques, et en particulier pour la quasi-intégralité des postes de direction.

Deuxièmement, il rapproche le droit de la fonction publique du droit relevant du code du travail, avec l’instauration de contrats de projet, la facilitation du recrutement d’agents contractuels directement en CDI, la possibilité de recourir à une rupture conventionnelle ou encore le déplacement d’office de fonctionnaires dans le privé, sous la forme d’un CDI, en cas d’externalisation de services ou missions.

Ainsi, le projet de loi conduit, d’une part, à améliorer les perspectives de carrière des agents contractuels, au détriment de celles des fonctionnaires, et, d’autre part, à encourager les allers-retours entre le secteur public et le secteur privé.

L’affaiblissement des attributions de contrôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en matière de pantouflage est d’ailleurs vu par le Gouvernement comme un moyen de fluidifier ces allers-retours.

Avec cette réforme, le Gouvernement pose donc la première pierre d’une fonction publique « d’expérience » ou de « projet », au sein de laquelle les agents viendront travailler quelques années, au gré des restructurations de missions et de services et d’un mélange des intérêts publics et privés.

Dans ce contexte, le projet de loi se donne pour mission de « promouvoir » le dialogue social en réduisant paradoxalement le nombre d’instances, par la fusion des comités techniques et des CHSCT, et en restreignant les attributions des commissions administratives paritaires.

En résumé, avec ce projet de loi, l’ennemi c’est le statut. Source de rigidités, il viendrait d’un autre temps, vestige du Vieux monde de 1946 ou de 1983, et d’un autre camp, la gauche et les corps intermédiaires.

Pour le Gouvernement, il est un frein à la réduction des missions de l’État et donc du nombre des fonctionnaires, dans le cadre d’Action publique 2022 et du projet de suppression de 120 000 postes.

Au final, en favorisant l’émergence d’une fonction publique composée d’autant de fonctionnaires que d’agents contractuels, au sein de laquelle les perspectives d’évolution professionnelle des premiers seront réduites, le projet de loi de transformation de la fonction publique marginalise le statut et constitue la dernière étape avant sa suppression.

C’est pourquoi les neuf organisations syndicales représentatives au sein de la fonction publique s’opposent à ce texte et appellent à faire grève et à se mobiliser le 9 mai prochain.

Une autre réforme était possible, visant à redonner du sens au statut de fonctionnaire sous l’angle d’un accompagnement qualitatif des carrières. Le texte aurait pu :

  • revoir le déroulement des concours et de la formation initiale pour mieux ouvrir la fonction publique sur la société d’aujourd’hui ;
  • renforcer le rôle de la formation continue car des fonctionnaires formés tout au long de leur vie apportent de la souplesse à la gestion des ressources humaines ;
  • engager une réflexion sur l’instauration d’un « Erasmus des fonctions publiques » ;
  • rapprocher l’organisation des corps des trois fonctions publiques pour une vraie mobilité inter-versants.

C’est cette vision que va porter le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du projet de loi.