Le Groupe Socialistes et apparentés avait défendu, dès l’ouverture des débats sur ce texte, une motion de rejet préalable en raison de points sérieux de contestation.

Le premier réside dans la diffusion des procès : si elle vise un but pédagogique intéressant, elle n’est pas entourée par le législateur des garanties suffisantes pour faire en sorte qu’elle concerne avant tout les professionnels qui s’y intéressent.

Notre deuxième critique sérieuse porte sur les cours criminelles, dont nous contestons la généralisation. L’expérimentation de ces cours a été votée par la représentation nationale, qui a prévu qu’elle durerait jusqu’en 2023 ; aussi nous paraît-il étrange de revenir sur un tel dispositif. Les cours criminelles seront en outre coûteuses en magistrats, puisqu’ils seront cinq à y siéger, contre trois dans les cours d’assises. Les cours d’assises constituent un formidable outil faisant appel aux jurys populaires, et nous les regretterons.

Notre troisième critique sérieuse concerne la réforme des peines. Nous partageons bien évidemment l’objectif de réinsertion des détenus, mais encore faudrait-il que les prisons en aient les moyens. Le laxisme dont on pourrait taxer la présente réforme doit être démenti : les juges savent pénaliser les mauvaises conduites des détenus, et nous n’évoluons pas dans un monde de laxisme ou de laisser-aller – bien au contraire. Cette réforme risque de provoquer des tensions en prison. Si elle est appliquée – mais elle ne le sera pas, faute de moyens –, elle entraînera une surpopulation carcérale qui sera de toute évidence contraire au projet de réinsertion que nous devons proposer à chaque détenu.

Enfin, la confiance dans la justice passe d’abord par l’indépendance du parquet. On ne doit pas répondre aux interrogations légitimes des policiers et des gendarmes en augmentant les peines, dans une logique de surenchère, mais plutôt en affichant l’indépendance du parquet.

Aussi, au regard de ces éléments, nous avons voté majoritairement contre ce texte.