Les travaux en commission spéciale sur le projet de loi dit « séparatisme » ont débuté et le texte devrait être examiné en séance publique début février.

Nous regrettons tout d’abord que de nombreux amendements aient été jugés irrecevables par la commission spéciale. Ils auraient permis de corriger et surtout de compléter ce texte essentiellement répressif.

  • Selon le décompte de la Défenseure des droits, plus d’un tiers des articles de ce texte instaure des procédures de contrôle et plus d’un quart définit des peines d’emprisonnement.
  • Lors du précédent quinquennat – face aux attentats les plus meurtriers de notre histoire moderne – nous avons prouvé que la gauche savait faire preuve de fermeté face à l’islamisme politique.
  • Ainsi, nous souscrivons à certaines dispositions de ce texte comme l’inscription au fichier des infractions terroristes des personnes condamnées pour apologie du terrorisme (article 3) ou la création d’un délit contre les menaces, violences et intimidations vis-à-vis des agents du service public (article 4).
  • Mais la lutte contre le séparatisme est un sujet beaucoup trop complexe, profond et important pour que l’on se contente de quelques effets d’annonce et d’un durcissement de certaines règles.
  • Lutter « sans faiblesse » contre les séparatismes, c’est traiter autant les symptômes que les causes.

Ainsi, il manque dans ce texte tout ce qui fait vivre la République en actes : la mixité sociale, l’accès aux services publics, la lutte contre les discriminations…

  • Quand le gouvernement contraint les associations à signer un contrat d’engagement républicain, il ne leur donne pas “en même temps” les moyens de jouer leur rôle sur tous les territoires de la République !
  • Quand le gouvernement prend des mesures sur l’instruction à domicile qui ne concerne que 35 000 élèves, il ne prévoit rien en faveur de la mixité sociale à l’école !
  • Quand le gouvernement crée des nouveaux délits pour punir les menaces et violences contre nos fonctionnaires, il ne renforce pas la présence des services publics partout sur le territoire !

Nous doutons donc des effets réels et concrets de ce texte sur la lutte contre le séparatisme, l’islamisme radical ou le terrorisme.

  • Cela est ici d’autant plus regrettable que dans un élan d’arrogance normative le Gouvernement entend réformer les grandes lois de la IIIème République (lois de 1901, 1905, 1907…) avec tous les risques de violation de la Constitution que cela implique ;
  • Dans ce qui ressemble à un avertissement, le Conseil d’Etat constate d’ailleurs que “les mesures du projet concernent pratiquement tous les droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garantis, et les plus éminents d’entre eux : liberté d’association, liberté de conscience et de culte, liberté de réunion, d’expression, d’opinion, de communication, liberté de la presse, libre administration des collectivités territoriales, liberté de l’enseignement, liberté du mariage, liberté d’entreprendre, liberté contractuelle.”
  • Ainsi, nous veillerons à ce que chaque disposition du texte soit pleinement justifiée en termes de nécessité et qu’aucun principe constitutionnel ne soit mis en péril par ce texte.

Conforter les principes de la République, c’est conforter l’égalité à travers plus de mixité sociale, plus de services publics, conforter la fraternité à travers plus de lutte contre les discriminations et conforter la liberté à travers la défense de nos principes constitutionnels.

Faute de faire vivre concrètement notre devise républicaine, nous craignons que ce projet de loi ne conforte pas les principes de la République ! Ce projet de loi risque malheureusement d’être plus “la communication jusqu’au bout” que “la République jusqu’au bout” !