Projet de loi « Uber », le Gouvernement ne peut institutionnaliser le « statu quo »

Le projet de loi du Gouvernement s’inscrit dans la continuité de sa philosophie concernant les travailleurs des plateformes : institutionnaliser le statu quo, à savoir l’existence d’un « tiers-statut », cumulant les inconvénients du salariat, et notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise (qui fixe les tarifs des prestations et impose les règles de travail sous peine de sanction), avec ceux du « véritable » travail d’indépendant, notamment en ce qui concerne l’accès à la protection sociale (pas de congés payés, pas d’assurance contre les accidents du travail, etc.) et le manque de visibilité sur les revenus.

Ce tiers statut figera les travailleurs des plateformes VTC et de livraison dans un no man’s land de droits sociaux. Mais il constituera aussi un précédent dangereux, avec le risque qu’il soit appliqué à d’autres secteurs, normalisant ainsi un modèle économique fondé sur une forme agressive d’optimisation fiscale et sociale. L’objectif de conforter ce modèle semble d’ailleurs tout à fait assumé par l’exécutif puisque l’étude d’impact accompagnant le projet de loi explique très explicitement qu’il aura pour impact de « sécuriser le modèle des plateformes ».

Ce projet de loi prévoit à la fois de ratifier une ordonnance déjà publiée (celle du 21 avril 2021) et d’habiliter le Gouvernement pour une nouvelle ordonnance visant à « compléter » la précédente ; ce qui prive une nouvelle fois les parlementaires d’un débat de fond sur la question des droits sociaux des travailleurs des plateformes. Le recours successif à des ordonnances sur un sujet d’une telle importance est inacceptable. Mais l’exécutif souhaite visiblement à tout prix éviter le débat et « rendre sa copie » avant l’élection présidentielle, quitte à construire un dispositif bancal.

Les nombreuses incohérences du tiers-statut et – surtout – notre volonté de sortir les travailleurs des plateformes d’une forme de tâcheronnage « 2.0 » ont conduit les parlementaires socialistes à rejeter la démarche du Gouvernement et à favoriser les requalifications salariales. Alors que, grâce à notre saisine, le Conseil constitutionnel a censuré la tentative du Gouvernement de bloquer les requalifications salariales dans la loi d’orientation des mobilités (LOM), ce projet de loi semble avoir pour vocation principale de détricoter la décision de la Cour de cassation de mars 2020 ayant conduit la plus haute juridiction française à reconnaître un lien de subordination entre travailleur et plateforme et à qualifier le statut du travailleur d’ « indépendance fictive ».

L’exécutif fait tout pour bloquer la voie du salariat, alors que le mouvement de requalification salariale prend de l’ampleur en France comme ailleurs en Europe (décisions récentes du gouvernement espagnol, de la Cour suprême britannique, du parquet de Milan…). Pour soutenir ce mouvement, notre groupe pourrait s’inspirer des propositions formulées par les sénateurs socialistes, notamment dans le cadre de leur PPL « visant à lutter contre l’indépendance fictive » qui prévoit une procédure de requalification par action de groupe afin que les travailleurs des plateformes aient moins de difficulté à faire valoir leurs droits devant les tribunaux lors de procédures souvent longues et couteuses, et dont ils n’ont souvent pas les moyens. Le texte sénatorial agit également fortement sur 6 Atte Oksanen la place de l’algorithme dans les relations contractuelles en ce qu’il renverse la charge de la preuve par la suppression de la présomption de non-salariat en la remplaçant par une présomption de contrat de travail, dès lors que la majeure partie du revenu du travailleur est issue de l’exploitation d’un algorithme. Enfin, il donne la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle. Nous retrouvons d’ailleurs plusieurs de ces propositions dans une résolution du Parlement européen adoptée à une large majorité le 16 septembre dernier à l’initiative de sa Rapporteure Sylvie Brunet (MoDem). Ce texte plaide en effet en faveur d’une « présomption réfragable d’une relation de travail » et d’un renversement de la charge de la preuve.

Les sénateurs socialistes ont porté deux propositions de loi relatives au statut et aux conditions de travail des travailleurs des plateformes. La dernière d’entre elles s’inscrit dans la continuité des requalifications salariales en cours partout en Europe (décisions récentes de la Cour suprême britannique du 19 février de requalifier les chauffeurs VTC d’Uber et du parquet de Milan du 24 février de le faire pour 60 000 livreurs à vélo) et d’initiatives législatives (notamment en Espagne) visant à instaurer une « présomption de salariat ».

En effet, le texte des sénateurs socialistes crée une procédure de requalification par action de groupe afin que les travailleurs des plateformes aient moins de difficulté à faire valoir leurs droits devant les tribunaux lors de procédures souvent longues et couteuses, et dont ils n’ont souvent pas les moyens. Il agit également fortement sur la place de l’algorithme dans les relations contractuelles en ce qu’elle renverse la charge de la preuve par la suppression de la présomption de non-salariat, issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail, dès lors que la majeure partie du revenu du travailleur est issue de l’exploitation d’un algorithme. Enfin, il donne la possibilité aux conseils de prud’hommes d’ordonner aux plateformes numériques de travail qui intenteraient des recours pour requalifier des salariés en indépendants, de produire la preuve que l’algorithme n’est pas au centre de la relation contractuelle.

Ce sont ces propositions que nous défendrons aujourd’hui en séance.