Demain commencera l’examen de la proposition de loi Sécurité globale à l’Assemblée nationale soutenue par le Gouvernement.

Ce texte, qui remet en cause le pouvoir régalien de la sécurité publique et qui restreint les libertés fondamentales des citoyens, est examiné en procédure accélérée et comme il s’agit d’une proposition de loi, ne passe pas pour avis au Conseil d’Etat et ne bénéficie pas d’étude d’impact.

Le procédé est inadmissible lorsqu’on sait le contenu de ce texte qui :

  • dessaisit la police nationale au profit des polices municipales, créant de la confusion et faisant porter aux collectivités le financement et la responsabilité de la sécurité publique
  • donne des pouvoirs exorbitants aux sociétés de sécurités privées sur des domaines qui doivent rester du ressort de l’état
  • porte une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles par une surveillance accrue et une interdiction, entre autres, de filmer les interventions de forces de l’ordre.

De nombreux acteurs de la société civile, des forces de l’ordre, des associations contestent ce texte tant sur la forme des débats que sur le fond. La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme regrettait, dans son communiqué du 13 novembre, « que les pouvoirs publics s’engagent sur une voie toujours plus répressive et optent pour des moyens accrus de surveillance, sans concertation avec la société civile et sans aucun égard pour le respect des droits fondamentaux, alors en outre que ces mesures ne participent pas directement à la lutte contre le terrorisme ».

Le Groupe Socialistes et apparentés a déposé de nombreux amendements visant à restaurer la compétence régalienne de l’Etat en matière de sécurité et à limiter les atteintes aux libertés individuelles qui n’ont cessé depuis 3 ans.