Délégation de la gauche sociale et écologique au Parlement européen- 30 avril 2021

Alors que les négociations européennes se poursuivent entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens sur les obligations de transparence des entreprises, nous apprenons avec stupeur que la position des autorités françaises sur la transparence fiscale était en réalité dictée par le Medef, premier lobby des entreprises françaises.

La partie semblait pourtant toucher au but après trois ans de blocage institutionnel total, ce qui allait permettre un contrôle public par les autorités compétentes afin d’éviter l’optimisation fiscale au profit des pays où l’imposition des bénéfices est la plus avantageuse. Mais voilà, en porte-parole des demandes des multinationales, Bruno Le Maire a tenté d’amoindrir un texte important. Un travail de sape a été mené en coulisse pour limiter la portée de la directive européenne, en autorisant pendant six ans une dérogation à la révélation de certaines informations que les entreprises considéreraient comme sensibles et en limitant géographiquement ce reporting, alors même que ce gouvernement s’était prononcé pour des mesures au niveau communautaire contre une évasion fiscale : un double jeu inacceptable.

La transparence fiscale est une mesure essentielle portée de longue date par le Parlement européen et les Sociaux-démocrates, afin de déceler les montages d’évasion fiscale des entreprises multinationales. À la suite des révélations des « LuxLeaks » de 2014, puis des « Panama Papers » de 2016, le reporting pays par pays public est une mesure majeure contre l’évasion fiscale.

Cette dernière est un fléau qui coûte des milliards d’euros aux États chaque année. Dans un tel contexte, les positions du MEDEF reprises officiellement pourraient vider la mesure de toute efficacité. Le signal envoyé ici constitue un recul sans précédent et la future directive en ressortirait considérablement affaiblie. Les citoyens européens méritent beaucoup mieux.