Ce projet de loi crée un “état d’urgence sanitaire” qui peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population

  • Cet état d’urgence sanitaire autorise le Premier ministre à restreindre certaines libertés publiques et à imposer des mesures de contrainte en matière de libre-circulation, de réunion, de confinement et quarantaine, d’isolement des malades, de fermeture de lieux, de réquisition de biens, services et personnels, de contrôle des prix, de mise à disposition de médicaments et d’atteinte à la liberté d’entreprendre ;
  • Grace à nos amendements la loi prévoit que le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l’état d’urgence sanitaire et qu’il peut requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.
  • Ce contrôle reste cependant inférieur à celui de l’état d’urgence classique, mise en oeuvre notamment en 2015/2016 pour faire face à la menace terroriste. Le Parlement n’aura par exemple connaissance des mesures prises par les Préfets et que s’il les demande.

Vidéo de Boris Vallaud

Ma contribution déposée à l’article 5 du projet de loi d’urgence pour faire face à la crise du COVID

La crise sanitaire inédite que traverse la France appelle des mesures d’urgence, dont la mise en œuvre peut impliquer l’attribution de pouvoirs exceptionnels au Gouvernement qui portent atteinte aux droits et libertés des citoyens. Il faut donc les contrôler et les limiter dans le temps.

Avec cet article, le Gouvernement propose la mise en place d’un nouveau cadre juridique pérenne, applicable en cas de catastrophe sanitaire : « l’état d’urgence sanitaire ».

Distinct de l’état d’urgence issu de la loi du 3 avril 1955 utilisé lors des attentats de Paris en 2015, il est plus large en matière de restriction des libertés et prévoit moins de contrôle de l’action du Gouvernement.

La loi de 1955 relative à l’état d’urgence, couplée à la jurisprudence dite des circonstances exceptionnelles, serait en mesure de donner au Gouvernement les moyens d’agir tout en étant contrôlé.

Si la création d’un état d‘urgence sanitaire peut être à envisager, comme le relèvent le Conseil d’Etat et la CNCDH, il ne saurait être figé au coeur de la crise que nous traversons.

Les amendements adoptés au Sénat permettent de lever certaines inquiétudes en limitant ce dispositif dans le temps, en instituant un contrôle parlementaire absent du texte initial, en énumérant strictement la liste des mesures pouvant être prises par le Gouvernement circonscrivant les atteintes aux libertés publiques, en précisant les conditions d’information du procureur de la République s’agissant de mesures individuelles de restriction des droits et libertés constitutionnellement garantis, en clarifiant les compétences et pouvoirs du Premier Ministre et du Ministre de la santé.

Ces dispositions restent néanmoins moins protectrices et moins contrôlées que celles relatives à l’état d’urgence et les députés socialistes ont déposé des amendements afin que le contrôle du Parlement et son droit automatique à l’information soient effectifs, que les délais au-delà desquels une loi est nécessaire pour prolonger l’état d’urgence soient ramenés à 12 jours et que l’état d’urgence sanitaire disparaisse de l’ordre juridique au 1er janvier 2021.

Nous devons répondre à l’urgence de la crise en donnant au Gouvernement les moyens d’agir. Cela ne peut pas induire des pleins pouvoirs qui limitent les libertés des citoyens et leurs droits sociaux, sans contrôle.